Circulaires 2020

            Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières informe le Public qu'il a procédé à la signature de sept (07) lettres-circulaires, trois (03) instructions ministérielles et vingt-six (26) correspondances adressées respectivement à certaines autorités administratives territoriales, aux Responsables des services centraux et déconcentrés du MINDCAF, aux Présidents des Ordres professionnels des Notaires et des Géomètres, ainsi qu'aux Présidents des Commissions Consultatives impliquées dans les procédures de gestion des affaires domaniales,cadastrales et foncières. Ces documents consignent les mesures urgentes et permanentes inspirées par les constats opérés au cours des douze (12) derniers mois et résutants des concertations internes engagées à ce sujet, dans l'optique de contribuer à une optimisation de la gestion du patrimoine foncier national, à travers principalement un respect scrupuleux des dispositions juridiques en vigueur, dans leur lettre et leur esprit et un suivi plus rigoureux des procédures prescrites pour le traitement des dossiers correspondants et pour la transmission de ces derniers entre les services centraux et déconcentrés du MINDCAF.

            Il s'agit notamment de :

  1. la lettre-circulaire n°001/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 instituant une validation préalable des dossiers d'immatriculation directe des dépendances du domaine national avant leur publication au Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers par les Délégués Régionaux du MINDCAF ;
  2. la lettre-circulaire n°002/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative à l'instruction des dossiers portant demandes d'attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national ;
  3. la lettre-circulaire n°003/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative aux modalités d'instruction des dossiers techniques concernant les transactions foncières et immobilières impliquant les étrangers ;
  4. la lettre-circulaire n°004/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative aux traitements des dossiers de sortie d'indiviion dans les services déconcentrés du MINDCAF ;
  5. la lettre-circulaire n°005/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 portant rappel des dispositions juridiques relatives à la tenue des livres et documents au sein des Conservations foncières ;
  6. la lettre-circulaire n°006/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative à l'optimisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières ;
  7. la lettre-circulaire n°007/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative à l'exécution des décisions de justice en matière foncière et domaniale.

 

Nominations au MINDCAF: discours d'installation des responsables nouvellement nommés

DISCOURS D'INSTALLATION DES RESPONSABLES NOUVELLEMENT NOMMES

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement, Chers Collègues et Invités Spéciaux,

Monsieur le Conseiller Spécial n°1 des Services du Premier Ministre, Invité Spécial ;

Mesdames et Messieurs les Représentants Personnels des Membres du Gouvernement Invités et empêchés, en particulier de Monsieur le Ministre d’Etat Jacques FAME NDONGO, Ministre de l’Enseignement Supérieur,

Messieurs les Secrétaires Généraux des Ministères et Assimilés,

Monsieur le Secrétaire Général par intérim du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières,

Messieurs les Directeurs Généraux et Dirigeants des Structures sous tutelle du MINDCAF,

Monsieur l’Inspecteur Général et Mesdames et Messieurs les Hauts Responsables du MINDCAF,

Distingués Invités, en vos rangs, titres et grades,

Messieurs les Délégués Régionaux du MINDCAF,

Chers Collaborateurs de tous niveaux,

Chers Parents et Amis des Heureux Promus,

Mesdames et Messieurs,

            Je vous présente, à tous, mes salutations chaleureuses et cordiales.

            Dear Colleagues, Members of Government, Distinguished Invitees, Ladies and Gentlemen,

            I am delighted to welcome you all and everyone, here, at this HILTON Hotel reception Room. I do thank you  very much for your warm and stimulating presence, at this important ceremony.

            Excellences, Mesdames et Messieurs,

Il m’est particulièrement agréable de vous souhaiter la bienvenue dans cette belle salle de l’Hôtel HILTON de Yaoundé, qui sert de cadre, en ce jour, à la Cérémonie d’installation des Hauts Responsables et Responsables récemment nommés au Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.

Je vous remercie, tous et chacun, pour vos présences respectives et massives. Pour les Membres du Gouvernement, mes Chers Collègues, cette présence constitue un témoignage éloquent de l’effectivité de la pratique de l’esprit de solidarité gouvernementale qui a été prescrite et réitérée, au sommet de l’Etat par son Excellence Paul BIYA, Président de la République, Chef de l’Etat, au Gouvernement tout entier ; Gouvernement placé sous la Haute Autorité de Monsieur le Premier Ministre,  Chief Dr Joseph DION NGUTE. Le Ministre en charge de la terre est honoré de vos présences. Quoi de plus normal, au demeurant ? Le MINDCAF détient la clé d’accès à la terre, et la terre est bien la clé d’accès au développement ; celui qui détient la clé d’accès à la terre doit être sollicité ; il est appelé, quant à lui, à jouer un rôle de catalyseur du Développement National. Nous continuerons de nous y employer. La terre doit être considérée, par ailleurs, comme une infrastructure de base du Développement : tel est l’enseignement que nous avons retenu, lors de la Conférence annuelle de la Banque Mondiale à laquelle je viens de participer, à Washington, en fin mars 2019, sur le thème central  "La Terre et la Pauvreté : Catalyser les innovations".

Quant à vos autres présences respectives, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que vous ayez fait le choix de venir accompagner et encourager les heureux promus. Je vous en suis personnellement reconnaissant.

Comme vous l’avez suivi, Distingués Invités, Mesdames et Messieurs, le MINDCAF vient d’enregistrer, à la fin de ce premier trimestre de l’année 2019, un important mouvement de renouvellement et de redéploiement des Responsables chargés, à divers titres, de la conduite de la gouvernance foncière et de la mise en œuvre des programmes et activités dévolues à ce Ministère, dont j’ai reçu la charge, comme Chef dudit Département Ministériel, dans le cadre du réaménagement du Gouvernement intervenu le 04 janvier 2019.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

 

Après un rappel succinct des missions assignées au MINDCAF, j’ai fait le choix, pour la substance de mon propos, de souligner, à l’égard de tous et dans le cadre de la présente Cérémonie solennelle qui leur est dédiée, les obligations générales qui incombent aux Responsables qui vont entrer en fonctions, puis de situer le cadre de référence organique qui balise l’action du MINDCAF, avant de partager brièvement, avec vous, les Chantiers Majeurs du MINDCAF pour cette année 2019 et les prochaines années.

  1.                                 I.  S’agissant du premier point, à savoir le domaine d’attributions du MINDCAF 

Selon les termes des dispositions du Décret n° 2012/390 du 08 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, ce Département Ministériel est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière. A ce titre, il est notamment chargé de :

  • l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ;
    •  la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
    •  la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
    • la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les Administrations concernées ;
    • l’acquisition et  l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les Administrations et Organismes concernées ;
      • la gestion et  l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
      • la gestion et le suivi des locations administratives ;
      • l’élaboration et  la tenue des plans cadastraux ;
      • la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale ;
      •  la constitution et la maîtrise des réserves foncières, en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées.

Le MINDCAF exerce, par ailleurs, la tutelle sur la Mission d’Aménagement et d’Equipement des terrains Urbains et Ruraux, en abrégé, MAETUR.

Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

 

Dans l’optique d’un accomplissement satisfaisant de ces importantes missions, en matière de gestion des procédures domaniales, cadastrales et foncières, les récents mouvements des Hauts Responsables, Responsables et Personnels intervenus dans notre Département Ministériel, représentent à la fois une vive interpellation et une grande opportunité pour que soient trouvées et données des réponses positives à une quête réelle et pressante de changement de comportement autant que du paradigme du fonctionnement du MINDCAF. Ces mouvements constituent,  en somme, une invite à transformer radicalement les habitudes et pratiques, à surmonter les insuffisances relevées à ce jour, pour élever les comportements à la hauteur des attentes  légitimes de la Nation, au regard des enjeux  du développement qui interpellent notre pays.

  1.                               II.  Concernant le deuxième point de mon propos, relatif aux obligations professionnelles des Responsables nommés

Je voudrais souligner, avec force, que les Hauts Responsables et Responsables nouvellement nommés au MINDCAF doivent rapidement s’approprier et garder pleinement à l’esprit, aussi bien les obligations générales auxquelles ils sont astreints en tant qu’agents publics, tous grades et cadres d’appartenance confondus, que les principes et normes éthiques et déontologiques fondamentaux que tout titulaire d’un poste de responsabilité, et en particulier d’un poste de haute responsabilité, dans l’Administration publique, doit observer, au quotidien.

Les obligations sus évoquées sont contenues dans le Statut général de la Fonction Publique, les statuts spéciaux et les différents textes régissant l’emploi des personnels recrutés sur la base d’un contrat. Ces obligations ont trait, pour l’essentiel, à :

  • l’obligation de servir et de se consacrer au service ;
  • l’obligation d’obéissance hiérarchique ;
  • l’obligation de désintéressement professionnel ;
  • l’obligation de réserve et de discrétion professionnelle.

 

L’obligation de servir et de se consacrer au service implique que le fonctionnaire ou l’agent est tenu d’assurer personnellement le service qui lui est confié et de s’y consacrer, en toutes circonstances, avec diligence, probité, respect de la chose publique et sens de responsabilité. Par conséquent, le fonctionnaire ou l’agent public est tenu de satisfaire aux demandes d’information du public, de le faire de sa propre initiative, si nécessaire. A ce propos, l’Instruction Générale             n°002 du 1er octobre 2002 relative à l’Organisation du Travail Gouvernemental, signée par le Président de la République, souligne que la finalité du service public est d’offrir des prestations de qualité aux usagers, d’accroître la confiance de ceux-ci vis-à-vis de l’Etat ainsi que leur participation à l’œuvre commune de développement national.

L’agent public a ainsi le devoir d’informer l’usager sur ce que l’Administration fait, sur ce qu’elle peut faire, sur la façon dont elle le fait et sur les coûts et les délais réglementaires, sans fards, ni maquillages.

L’obligation de désintéressement interdit au fonctionnaire ou à l’agent public d’avoir, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée ou sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance ; ce qui lui impose de ne point exiger de rétribution supplémentaire, autre que le salaire, qui constitue la contrepartie légale de son travail, et de se démarquer de toute pratique susceptible d’aliéner son impartialité ou son objectivité, à l’instar des délits d’initié dans les marchés publics.

L’obligation d’obéissance hiérarchique, quant à elle, souligne la nécessité pour le fonctionnaire ou l’agent public, d’obéir aux instructions individuelles ou générales données par son supérieur hiérarchique, dans le cadre du service, sans pour autant être exonéré de la responsabilité qui lui incombe dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le fonctionnaire ou l’agent public n’est, par conséquent, dégagé d’aucune responsabilité du fait de l’action de ceux qui sont placés sous ses ordres, son autorité ou son contrôle, sauf cas de faute personnelle commise par ces derniers.

Aussi, le fonctionnaire ou l’agent public doit être discipliné et assidu au travail, appliqué dans la bonne mise en œuvre des prescriptions et des missions qui lui sont confiées, avec le souci constant de donner pleinement satisfaction à la Hiérarchie et, partant, à l’Etat et aux citoyens, dont il est le serviteur. Tant il est vrai qu’administrer, c’est servir.

L’obligation de réserve consiste, pour le fonctionnaire ou l’agent public, à s’abstenir d’exprimer publiquement ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, ou de servir en fonction de celles-ci et celle de discrétion professionnelle l’enjoint à être circonspect pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Aussi, tout détournement et toute soustraction de pièces dans les dossiers ou documents de service sont formellement interdits, ainsi que leur reproduction ou leur communication illégale aux tiers.

Distingués invités,

Mesdames et Messieurs,

Chers collaborateurs,

 

Vous conviendrez avec moi que les obligations professionnelles et permanentes qui incombent aux personnels de l’Etat sont trop souvent perdues de vue dans nos pratiques quotidiennes, au sein du MINDCAF et au-delà du MINDCAF. Il importe, à l’avenir, que les Responsables  nouvellement nommés au MINDCAF et les personnels placés sous leur autorité, s’y conforment  de façon plus rigoureuse.

Je les y engage fermement et j’entends veiller personnellement à ce qu’il en soit ainsi.

J’invite également ces Responsables, et en particulier les Hauts Responsables dont la lecture du Décret de nomination vient de nous être donnée, à s’élever ou à se mettre très rapidement à la hauteur des exigences d’efficacité, d’efficience et d’économie des moyens disponibles, qui caractérisent la gouvernance moderne, en vue d’être performants et produire le rendement escompté d’eux et de leurs différentes structures d’appartenance à moindre coût.

C’est ici le lieu de rappeler que le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est au confluent de nombreuses attentes très fortes, tant de la part de la Haute Hiérarchie et des Pouvoirs publics, des autres Départements Ministériels, que des investisseurs divers, des opérateurs économiques du secteur privé, et des usagers de toutes catégories, dont les demandes multiples et spécifiques doivent être satisfaites avec probité, célérité et efficacité.

  1.                             III.    S’agissant du troisième point relatif au Cadre de référence de l’action du MINDCAF, qu’il me suffise de rappeler qu’au même titre que les autres Départements Ministériels, les actions du MINDCAF s’inscrivent dans le canevas de référence découlant des instruments de pilotage du Gouvernement dans son ensemble, que sont :

- le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, tiré de la Vision de Développement  National " Cameroun 2035 " ;

-  le Décret portant organisation du Gouvernement de la République ;

-  le Programme Economique Financier Social et Culturel du Gouvernement pour l’année 2019, combiné avec le cadrage macroéconomique retenu avec le Fonds Monétaire International ;  Programme de référence qui constitue la Feuille de route du Gouvernement pour l’année 2019, conformément aux Très Hautes Directives du Président de la République lors du premier Conseil Ministériel tenu au Palais de l’Unité depuis la formation du Gouvernement du 04 janvier 2019.

Chers Responsables du MINDCAF,

Mesdames et Messieurs,  

La mise en place, en décembre 2004, d’un Ministère chargé spécifiquement des Affaires Foncières et domaniales et sa réorganisation en 2011, à la faveur des décrets successifs numéros 2004/320 du 08 décembre 2004 et 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, illustre la Très Haute Volonté du Président de la République, S.E. Paul BIYA, de moderniser notre gouvernance foncière pour promouvoir Les Grandes Réalisations socioéconomiques, densifier les investissements productifs structurants, accroître le bien-être de nos populations et améliorer le climat des affaires, dans notre pays.

Nous devons, pour cela, conformément à la Vision Economique 2035 et au Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, en cours de révision, œuvrer inlassablement à lever la contrainte foncière, simplifier, rationaliser et déconcentrer les procédures, ainsi que faciliter l’accomplissement des transactions au bénéfice de nos multiples usagers, y compris les jeunes, les femmes, les populations autochtones et les personnes vulnérables.

Dans le cadre de la mise en œuvre des grands projets de développement, le MINDCAF est appelé à relever le défi de la libération et la mise à disposition des assiettes foncières sécurisées, pour la réalisation des infrastructures routières, portuaires, énergétiques, sportives, ou autres. Pour répondre efficacement à la forte demande enregistrée et anticiper sur les besoins à venir, un programme de constitution des réserves foncières est actuellement en cours d’exécution, en vue de la production des parcelles destinées à l’agro-industrie, la réalisation des lotissements domaniaux et les logements sociaux.

La bonne mise en œuvre de ce programme appelle un investissement et une vigilance de tous les instants par les Responsables qui en ont la charge. Et il en est également ainsi de la contribution que notre Département Ministériel doit apporter au plein succès des préparatifs et des infrastructures réalisées dans la perspective de  l’organisation de la CAN TOTAL 2021 de Football.

Le MINDCAF s’est également très fortement impliqué dans la fourniture des terrains, dans les dix (10) Régions sur toute l’étendue du territoire national, pour accueillir les différents projets réalisés dans le cadre du Plan d’Urgence Triennal (PLANUT) pour l’accélération de la croissance économique, et au plein succès duquel nous devons demeurer mobilisés.

Nous devons poursuivre la mise en œuvre idoine du Programme de Modernisation du Cadastre, avec l’appui de nos partenaires de la Banque Africaine de Développement (BAD), en poursuivant, de façon résolue, la mise en place du Réseau Géodésique Unique de référence matérialisée au sol, à travers l’implantation des points du réseau de densification, la réalisation du cadastre numérique dans les quatre (04) villes pilotes que sont notamment Douala, Yaoundé, Garoua et Maroua, ainsi qu’à terme le Cadastre National, et conduire à bonne fin le Programme de numérisation et d’informatisation des procédures.

Nous devons, dans le même ordre d’idées, réaliser efficacement notre programme de protection et de développement du patrimoine de l’Etat, par l’accroissement de l’offre des bâtiments et édifices publics à des fins de bureaux et de logements et améliorer sensiblement leur maintenance.

 Nous devons œuvrer par ailleurs, à accroître et à optimiser substantiellement les recettes domaniales, cadastrales et foncières, pour renforcer la trésorerie de l’Etat et assurer le financement de nos besoins multiformes, d’ordre sécuritaire et socio-économiques.

 Chers Responsables nouvellement nommés,

Chers Invités,

Mesdames et Messieurs,

 En somme, la satisfaction du service rendu à l’usager doit demeurer la dorsale permanente de notre action au MINDCAF, une préoccupation de tous les instants.

 Nous devons, pour cela, assainir nos procédures, accélérer la délivrance des titres constitutifs de droits réels sécurisés aux usagers, opérationnaliser et mettre en œuvre harmonieusement la copropriété des immeubles bâtis, afin notamment de diversifier l’accès à la propriété immobilière et promouvoir la mise en place des investissements rentables dans ce secteur sensible, de façon à résorber progressivement notre déficit en matière de logements décents en zone urbaine et péri-urbaine.

 Notre Ministère doit, en outre, relever le pari du règlement rapide et judicieux de l’abondant contentieux foncier et domanial, qui plombe les aspirations légitimes de nombreux camerounais à la sécurité foncière et domaniale, et contrarie le plein épanouissement du crédit hypothécaire, qui est, pourtant, un puissant levier pour le financement des investissements productifs, vecteurs de croissance.

 Il nous faut, bien entendu et parallèlement, lutter énergiquement contre la corruption et les comportements déviants dans notre secteur, en proie aux fléaux que sont notamment les occupations anarchiques, les accaparements des terres et l’intense spéculation foncière que nous devons œuvrer à endiguer sans faiblesse, par la mise en place de mesures préventives et coercitives efficaces, ainsi que la bonne élaboration et mise en œuvre de la réforme foncière prescrite par le Président de la République.

 Distingués Personnalités,

 Mesdames et Messieurs,

 Il convient de retenir en dernière analyse, que,  pour relever les défis qui nous interpellent, de façon concertée avec les différentes parties prenantes, nous entendons, en somme, articuler les actions du MINDCAF, au cours de cette année 2019 et des prochaines années, autour de ce que nous appellerons les "Chantiers Majeurs du MINDCAF", qui sont les suivants ; il y en a douze (12) :

 1.     Restauration de l’éthique du service public, au niveau de l’ensemble des structures relevant du MINDCAF, au double plan individuel et collectif ;

 2.     Amélioration de la qualité des services offerts, du niveau global des performances managériales des différentes unités de travail, de la sécurisation et de la fiabilité des différents documents produits par le MINDCAF, en particulier à travers la sécurisation du circuit de transmission et de traitement du courrier administratif, l’établissement et la conservation des documents officiels ;

 3.     Contribution à la finalisation de la Réforme foncière engagée depuis 2014, à travers la mise au point de l’Avant-Projet de loi portant Régime Foncier et Domanial au Cameroun, en cours de traitement concerté au niveau de la Haute Hiérarchie ;

 4.     Maîtrise et sécurisation du Patrimoine Foncier National, à travers la poursuite de l’exécution du Projet d’Appui à l’amélioration du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA) et la réalisation du Plan Cadastral National ;

 5.     Consolidation, sécurisation et protection du Patrimoine foncier et immobilier de l’Etat sur l’ensemble du territoire national, comportant la constitution des réserves foncières de l’Etat ;

 6.     Maîtrise et réduction des délais d’accès à la propriété foncière et d’aboutissement des transactions foncières, notamment par l’aboutissement du Guichet Unique MINDCAF – MINFI visant la mutualisation des formalités d’enregistrement fiscal et foncier, tel que prévu par la feuille de route Doing Business 2019 ;

 7.     Sécurisation des détenteurs des titres de propriété foncière et immobilière, notamment par la codification des modalités et délais d’exécution des décisions de justice en matière foncière et domaniale, et par le règlement rapide et judicieux de l’abondant contentieux foncier et domanial pendant ;

 8.     Consolidation des droits et intérêts des collectivités coutumières reconnues et des populations locales de manière générale en matière d’accès à la propriété foncière, en prévenant ou en neutralisant les différentes stratégies d’accaparement des terres par une minorité de personnes observées au cours des dernières années ;

 9.     Harmonisation des approches avec les Partenaires extérieurs et accélération des procédures d’indemnisation des personnes concernées par les expropriations pour cause d’utilité publique, en vue de la facilitation de la libération nécessaire des sites destinés à la réalisation des projets de développement cofinancés par eux et le Gouvernement camerounais, dans les meilleurs délais possibles ;

  10.  Lancement d’une Opération Spéciale d’accélération de la procédure d’établissement et de délivrance des titres fonciers au profit des acquéreurs des lots de terrains MAETUR ou des logements de la Société Immobilière du Cameroun (SIC) ;

 11.  Contribution au respect des engagements internationaux du Cameroun, dont ceux concernant l’organisation de la CAN TOTAL 2021 et à l’exécution du Programme économique et financier du Cameroun 2017 – 2019, appuyé par le Fonds Monétaire International (FMI) ;

 - pour le volet recettes publiques : en recherchant la maximisation des recettes domaniales publiques, à travers notamment la codification des frais et la sécurisation des recettes engendrées par l’exécution des travaux cadastraux par les personnels spécialisés du MINDCAF ;

 - pour le volet dépenses publiques : à travers l’accélération de la maîtrise des dépenses locatives de l’Etat : ceci veut dire, au plan pratique, que le MINDCAF entend pratiquer, désormais, la politique des vrais moyens de l’Etat, en opérant une stricte application des dispositions des textes en vigueur depuis 1991 en matière d’attribution et d’occupation des logements administratifs.

 12.  Mise en place de Plateformes interministérielles de Collaboration directe pour la gestion des dossiers communs et transversaux avec les Départements ministériels concernés, plateformes élargies aux Partenaires institutionnels publics ou privés impliqués ; démarche qui concernera, en priorité :

 -            le MINDCAF et le MINHDU, dont les domaines d’attributions sont connexes en rappelant qu’ils avaient constitué auparavant un Département Ministériel unique;

-            le MINDCAF et le MINADER, élargie au MINEPIA, pour la mise en œuvre de la Politique de l’Agriculture de seconde Génération ;

-          le MINDCAF et le MINFOF, pour la gestion coordonnée des espaces forestiers nationaux ;

-          le MINDCAF et le MINFI, élargie au MINEPAT, pour des raisons évidentes de quête d’efficacité managériale ;

-            le MINDCAF et le MINDDEVEL, dans le cadre du processus d’accélération de la décentralisation territoriale en cours dans notre pays ;

-            le MINDCAF et le MINJUSTICE, pour la maitrise du contentieux foncier et domanial, en amont et en aval.

 La première initiative relevant de ces chantiers majeurs du MINDCAF se matérialisera avec la tenue de la Concertation Interministérielle de Haut Niveau MINDCAF – MINHDU, programmée, d’un commun accord, pour le mardi 16 avril prochain.

         Chers Hauts Responsables et Chers Responsables nouvellement nommés au sein du MINDCAF,  vous qui êtes au cœur de l’évènement de ce jour, mon message spécifique et final à votre endroit est le suivant.

 L’important mouvement des Responsables et des Personnels du MINDCAF, intervenu à travers les récents actes de nomination des Directeurs, Directeurs-Adjoints, Sous-directeurs et assimilés et chefs de service, dans diverses structures centrales et déconcentrés de notre département ministériel est le reflet incontestable de l’existence de la Très Haute Volonté Politique du Président de la Républiquede donner un nouvel élan, d’insuffler une nouvelle dynamique et une impulsion forte pour la revitalisation des actions de notre département ministériel.

Vous avez été nommés pour constituer une équipe pluridisciplinaire, sous l’autorité du Chef du Département. Vous devez effectivement travailler dans un esprit de complémentarité.

 Je vous engage et vous encourage, par conséquent, à œuvrer, sans relâche, pour vous montrer, chacun et chacune,  digne de la Très Haute Confiance que le Président de la République, par sa Très Haute Approbation du projet de texte vous concernant, a placé en vous ; enfin, digne du Haut Accord marqué par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  à travers le visa de ses services, et digne de la confiance du sommet de la Hiérarchie du MINDCAF, que représente le Ministre, à travers la signature de l’acte de nomination vous concernant, dûment et préalablement visé.

 Ladies and Gentlemen,

My Dears collaborators,

 Your promotion or confirmation in your actual posts of responsibility is an eloquent testimony of your competence, talent and engagement ; qualities that you have to  continously strive to consolidate and improve. You are called upon to devote your time to the accomplishment of your assigned tasks, daily, with determination, abnegation, loyalty and patriotic devotion.

In return, you can count on my total availablity and my entire disposal to help and to accompany you, in the execution and the smooth realisation of your activities.

To all those leaving the Public service to enjoy a well deserved retirement, after several years passed at the service of the State and the public Administration, I would like to testify the gratitude of the Government of the Republic for all the services accomplished by wishing them a successful retirement period.

I invite you all to get down resolutely to work, all ones, previously in functions and new, and to conform rigorously to the obligations and professional requirements that l earlier recalled, here and now.

Oui, Mesdames et Messieurs, Chers Collaborateurs,

Il convient de le dire sans ambages : Votre promotion ou votre confirmation à vos fonctions actuelles, mon initiative, est le témoignage éloquent de la compétence, du talent et de l’engagement qui sont les vôtres. Vous devez travailler, sans cesse, à leur consolidation et à leur amélioration. Vous êtes appelés à vous consacrer à l’accomplissement de vos tâches et missions, au quotidien, avec détermination, abnégation, loyauté et dévouement patriotique.

 Vous pouvez compter, en retour, sur ma totale disponibilité et mon entière disposition, à vous soutenir et à vous accompagner, dans l’exercice de vos responsabilités et le bon accomplissement de vos activités.

 A tous ceux qui quittent le service public pour désormais jouir d’une retraite bien méritée, après tant d’années passées au service de l’Etat et de l’Administration publique, je saisis la présente occasion pour leur témoigner la gratitude du Gouvernement de la République pour tous les services qu’ils ont accomplis et rendus, en même temps que je leur souhaite une fructueuse reconversion professionnelle ou sociale.

 Distingués Invités,

Mesdames et Messieurs,

 Cela étant dit, voici venu le temps fort du rituel de la présente Cérémonie. J’invite les Responsables nommés à se mettre debout.

 Monsieur TANKOUA, Inspecteur n°1 ;

Madame EBOMO, née ONANA NKOULOU Rosette Sylvie, Inspecteur n°2 ;

Monsieur MPON François Xavier, Inspecteur n°3 ;

Monsieur AKANANG Edmond, Inspecteur n°4 ;

Madame KAMGANG, née BOUGCHE Constante Clarisse, Chef de la Division des          Etudes, de la Planification et de la Coopération ;

Madame NGO NONGA Marie, Chef de la Division des Affaires Juridiques ;

Monsieur BELIBI Roger Raoul, Directeur des Affaires Foncières ;

Monsieur TEPETE GUIMMA, Directeur du Cadastre ;

Monsieur VOUNDI Jacquinot, Directeur des Affaires Générales ;

Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés et Chefs de service récemment nommés par l’Arrêté n° 003/MINDCAF du 28 mars 2019,

 Je vous déclare, tous et chacun, installés dans vos fonctions respectives au sein du MINDCAF.

 Je vous adresse mes chaleureuses félicitations, en formant à votre endroit mes vœux personnels de plein succès, ainsi que ceux des Membres du Gouvernement qui ont  bien voulu vous honorer de leur présence et qui m’ont fait le plaisir renouvelé de leur amitié.

 Vive le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières au sein du Gouvernement de la République !

 Vive le Cameroun et Son Illustre Chef, Son Excellence Paul BIYA, Président de la République, Chef de l’Etat !

 Je vous remercie de votre bienveillante attention./-

Télécharger les textes de nominations des responsables du MINDCAF:

  1. décret n°2019/1435/PM du 1er avril 2019 portant nomination de responsables au Minstère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.

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Copropriété des Immeubles batis: Les textes en vigueurs

 

           C’est à la faveur de la loi n° 81-03 du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application n° 83-609 du 26 novembre 1983 fixant les conditions d’obtention des titres de propriété dans le cadre de la  copropriété des immeubles bâtis que cette forme de copropriété fait son apparition dans notre pays.

 

           Une telle évolution au plan législatif et réglementaire, était d’autant bienvenue que les avantages que pourraient procurer la copropriété des immeubles bâtis sont nombreux et ses utilités multiformes.

 

            D’une part, la copropriété des immeubles bâtis pourrait apporter des réponses concrètes et efficaces à l’important déficit qualitatif et quantitatif des logements que nous connaissons, dans les agglomérations urbaines et rurales, en fournissant une offre massive de logements, de bureaux ou d’espaces commerciaux décents, à des prix compétitifs et sur des espaces réduits.

 

           D’autre part, elle permettrait de faciliter considérablement l’accès à la propriété immobilière, en donnant la possibilité à une pluralité de personnes de devenir des propriétaires d’immeubles bâtis sur des espaces communs ou détenus en partage.

 

           De plus, la mutualisation des charges, en ce qui concerne notamment la conservation, l’entretien et l’administration des bâtiments et édifices en copropriété comporte de nombreux avantages aux plans économique et pratique.  Les charges de copropriété ne sont pas supportées par un seul propriétaire mais sont partagés entre tous les copropriétaires. Ces derniers sont par ailleurs déchargés de nombreuses tâches et contraintes relatives à l’entretien de l’immeuble qui sont confiées à des prestataires.

 

           Or, en dépit de ses nombreux avantages susmentionnés, la copropriété des immeubles bâtis n’a pas jusqu’ici connu un réel essor dans notre pays, en raison notamment, des pesanteurs et contraintes d’ordre culturel, social et économique.

 

           Par ailleurs, le cadre législatif et réglementaire initialement mis en place a rencontré de réelles difficultés d’exécution dans la pratique. Aussi, s’est-il avéré nécessaire de le remplacer par un nouveau dispositif plus cohérent et plus complet.  

           Ce nouveau dispositif fixe clairement les modalités d’organisation et de fonctionnement et définit les organes de la copropriété.

accéder aux textes :

  1. décret n°2018/137/PM du 19 septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/1870/PM du 04 juillet 2012 fixant les modalités de délivrance du titre de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis.
  2. décret n°136/PM du 19 septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.
  3. circulaire n°000002/MINDCAF/A000 du 21 septembre 2018 relative aux tarifs des droits exigibles pour les opérations afférentes aux immeubles bâtis en copropriété.

Avis au public

Le public est informé que la délivrance du certificat de propriété ne donne lieu à aucun paiement de frais autre que les droits de timbres apposés sur les demande et sur le certificat....lire le communiqué en entier....

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The general public is hereby informed that the issuance of certificates of ownership entails no other charges than the stam duties affixed on the application and on the certificate......read the entire release.....