Actualités

  • Décret n°2016/2538/PM du 28 juin 2016 rapportant le décret n°2016/1430/PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale

    Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, décrète: Article 1er: Est et demeure rapporté le décret n°2016/1430/PM du 27 mai...

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  • Décret n°2016/253/PM du 28 juin 2016 rapportant le décret n°2016/1431/PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées

    Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, décrète: Article 1er: Est et demeure rapporté le décret n°2016/1431/PM du 27 mai...

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  • Avis au public

    Le public est informé que la délivrance du certificat de propriété ne donne lieu à aucun paiement de frais autre que...

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