Guichets Uniques des Transactions Foncières

Circulaires 2020

            Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières informe le Public qu'il a procédé à la signature de sept (07) lettres-circulaires, trois (03) instructions ministérielles et vingt-six (26) correspondances adressées respectivement à certaines autorités administratives territoriales, aux Responsables des services centraux et déconcentrés du MINDCAF, aux Présidents des Ordres professionnels des Notaires et des Géomètres, ainsi qu'aux Présidents des Commissions Consultatives impliquées dans les procédures de gestion des affaires domaniales,cadastrales et foncières. Ces documents consignent les mesures urgentes et permanentes inspirées par les constats opérés au cours des douze (12) derniers mois et résutants des concertations internes engagées à ce sujet, dans l'optique de contribuer à une optimisation de la gestion du patrimoine foncier national, à travers principalement un respect scrupuleux des dispositions juridiques en vigueur, dans leur lettre et leur esprit et un suivi plus rigoureux des procédures prescrites pour le traitement des dossiers correspondants et pour la transmission de ces derniers entre les services centraux et déconcentrés du MINDCAF.

            Il s'agit notamment de :

1. la lettre-circulaire n°001/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 instituant une validation préalable des dossiers d'immatriculation directe des dépendances du domaine national avant leur publication au Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers par les Délégués Régionaux du MINDCAF ;
2. la lettre-circulaire n°002/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative à l'instruction des dossiers portant demandes d'attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national ;
3. la lettre-circulaire n°003/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative aux modalités d'instruction des dossiers techniques concernant les transactions foncières et immobilières impliquant les étrangers ;
4. la lettre-circulaire n°004/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative aux traitements des dossiers de sortie d'indiviion dans les services déconcentrés du MINDCAF ;
5. la lettre-circulaire n°005/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 portant rappel des dispositions juridiques relatives à la tenue des livres et documents au sein des Conservations foncières ;
6. la lettre-circulaire n°006/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative à l'optimisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières ;
7. la lettre-circulaire n°007/LC/MINDCAF/CAB du 02 mars 2020 relative à l'exécution des décisions de justice en matière foncière et domaniale.