Textes réglementaires

DECRETS - Français 
Décret n°2016/1430/PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale.
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Décret n°2016/1431/PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées.
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Décret n°2015/3580/PM du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le regime des garanties et sûreté applicables aux concessions et aux baux domaniaux.
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Décret n°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
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Décret n°2014/3210/PM du 29 septembre 2014 fixant les conditions d'octroi des baux et les modalités de paiement de la redevance domaniale dans les zones économiques.
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Décret n°2014/3209/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima des redevances annuelles d'occupation des dépendances du domaine public
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Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 Portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
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Décret n° 2006/0368/PM du 03 mai 2006 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers
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Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
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Décret n° 2005/178 du 27 mai 2005 Portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières
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Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 Portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
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Décret n° 95/146 du 04 août 1985 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat
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Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 Portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
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Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 Fixant les règles relatives à la création des lotissements Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 Relatif aux transactions immobilières privées
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Décret n°77-193 du 23 juin 1977 Portant création de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux Décret n°76-167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat
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Décret n°76/166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine national Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005
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ARRETES - Français 
Arrêté N° 109/MINDCAF/S030 du 08/04/2010 Portant creation, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales
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Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981 Fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux
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LOIS - Français 
Loi des finances de l’exercice 1990/91(Extraits)
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Loi N° 85-09 du 04/07/1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
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Loi n°19 du 26 novembre 1983 Modifiant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
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Loi n°80-21 du 14 juillet 1980 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
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Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 Portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale
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ORDONNANCES - Français 
Ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974 Fixant le régime domanial
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Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier
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CIRCULAIRES - Français 
Circulaire du Premier Ministre relative aux dispositions applicables aux investisseurs pour l'accès à la terre
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INSTRUCTIONS - Français 
Communiqué n°000581/MINDCAF/IG relatif au prix applicable à la délivrance du Titre de Propriété.
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Instruction N° 001/MINDAF/S030 du 08/04/2010 relative aux modalités pratiques de facilitation des transactions domaniales et foncières aux entreprises commerciales
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INSTRUCTIONS - English 
Communiqué n°000581/MINDCAF/IG concerning the appliable prices for the issuance of Certificates of Ownership.
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