Official texts

LAWS - French
Loi des finances de l’exercice 1990/91(Extraits) Télécharger
Loi N° 85-09 du 04/07/1985 Relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation Télécharger
Loi n°19 du 26 novembre 1983 Modifiant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier Télécharger
Loi n°80-21 du 14 juillet 1980 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier Télécharger
Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 Portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale Télécharger
ORDINANCES - French
Ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974 Fixant le régime domanial Télécharger
Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier Télécharger
DECREES - French
Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 Portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières Télécharger
Décret n° 2006/0368/PM du 03 mai 2006 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers Télécharger
Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier Télécharger
Décret n° 2005/178 du 27 mai 2005 Portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières Télécharger
Décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 Portant application de la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation Télécharger
Décret n° 95/146 du 04 août 1985 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat Télécharger
Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 Portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale Télécharger
Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 Fixant les règles relatives à la création des lotissements Télécharger
Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 Relatif aux transactions immobilières privées Télécharger
Décret n°77-193 du 23 juin 1977 Portant création de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux Télécharger
Décret n°76-167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat Télécharger
Décret n°76/166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine national Télécharger
Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 Télécharger
MINISTERIAL ORDERS - French
Arrêté N° 109/MINDCAF/S030 du 08/04/2010 Portant creation, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales Télécharger
Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981 Fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux Télécharger
INSTRUCTIONS - French
Instruction N° 001/MINDAF/S030 du 08/04/2010 relative aux modalités pratiques de facilitation des transactions domaniales et foncières aux entreprises commerciales Télécharger