Copropriété des Immeubles batis: Les textes en vigueurs
C’est à la faveur de la loi n° 81-03 du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application n° 83-609 du 26 novembre 1983 fixant les conditions d’obtention des titres de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis que cette forme de copropriété fait son apparition dans notre pays.
Une telle évolution au plan législatif et réglementaire, était d’autant bienvenue que les avantages que pourraient procurer la copropriété des immeubles bâtis sont nombreux et ses utilités multiformes.
D’une part, la copropriété des immeubles bâtis pourrait apporter des réponses concrètes et efficaces à l’important déficit qualitatif et quantitatif des logements que nous connaissons, dans les agglomérations urbaines et rurales, en fournissant une offre massive de logements, de bureaux ou d’espaces commerciaux décents, à des prix compétitifs et sur des espaces réduits.
D’autre part, elle permettrait de faciliter considérablement l’accès à la propriété immobilière, en donnant la possibilité à une pluralité de personnes de devenir des propriétaires d’immeubles bâtis sur des espaces communs ou détenus en partage.
De plus, la mutualisation des charges, en ce qui concerne notamment la conservation, l’entretien et l’administration des bâtiments et édifices en copropriété comporte de nombreux avantages aux plans économique et pratique. Les charges de copropriété ne sont pas supportées par un seul propriétaire mais sont partagés entre tous les copropriétaires. Ces derniers sont par ailleurs déchargés de nombreuses tâches et contraintes relatives à l’entretien de l’immeuble qui sont confiées à des prestataires.
Or, en dépit de ses nombreux avantages susmentionnés, la copropriété des immeubles bâtis n’a pas jusqu’ici connu un réel essor dans notre pays, en raison notamment, des pesanteurs et contraintes d’ordre culturel, social et économique.
Par ailleurs, le cadre législatif et réglementaire initialement mis en place a rencontré de réelles difficultés d’exécution dans la pratique. Aussi, s’est-il avéré nécessaire de le remplacer par un nouveau dispositif plus cohérent et plus complet.
Ce nouveau dispositif fixe clairement les modalités d’organisation et de fonctionnement et définit les organes de la copropriété.
accéder aux textes :
- décret n°2018/137/PM du 19 septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/1870/PM du 04 juillet 2012 fixant les modalités de délivrance du titre de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis.
- décret n°136/PM du 19 septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.
- circulaire n°000002/MINDCAF/A000 du 21 septembre 2018 relative aux tarifs des droits exigibles pour les opérations afférentes aux immeubles bâtis en copropriété.